Le concept de fraude en droit des affaires

Mathieu Laurent (Associé) et Raphaël Schindler (Senior Associate) ont récemment écrit l’article « Le concept de fraude en droit des affaires » pour le magazine ACE de Wolters Kluwer (édition 2022/7).

Dans cet article, nos experts discutent de la théorie de la fraude au travers de quatre notions :

• La fraude aux droits de personnes
• La fraude paulienne prévue au Code civil et au Code de commerce
• La fraude à la loi
• La fraude à la loi en droit international privé

L’article couvre également le dol ou l’abus de droit ainsi que quelques exemples d’applications pratiques dans les domaines du droit des sociétés et du droit des sûretés.

Pour accéder à l’article, nous vous invitons à contacter Wolters Kluwer : https://www.wolterskluwer.com/